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    La clause d'imprévision dans les baux commerciaux
    Laure Dolisy
    • 18 déc. 2020
    • 2 Min

    La clause d'imprévision dans les baux commerciaux

    Peut être une piste pour renégocier son loyer La réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) qui concerne donc les contrats de baux commerciaux, introduit pour la première fois la notion d'imprévision, longtemps rejetée par la Jurisprudence depuis l'Arrêt Canal de Craponne (6 mars 1876 Chambre Civil, Cour de Cassation) La théorie de l'imprévision c'est la faculté de révision du contrat (et donc du loyer) pour imprévision en droit contractu
    370 vues0 commentaire
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