Attention aux formulations dans les demandes de renouvellement de bail commercial !

L’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement « aux mêmes clauses et conditions antérieures » vaut également pour le loyer.


Contexte

  • Par acte du 31 mai 2017 Le bailleur a donné à bail à la société Geox France un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.

  • Le 23 novembre 2016 le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve

  • Le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures

  • Le 29 novembre 2016, le locataire a ensuite sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 euros

  • Le bailleur a refusé cette proposition, et le 21 mars 2017, le Preneur a notifié au bailleur un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciaux.