Attention aux formulations dans les demandes de renouvellement de bail commercial !

L’acceptation par le bailleur d’une demande de renouvellement « aux mêmes clauses et conditions antérieures » vaut également pour le loyer.


Contexte

  • Par acte du 31 mai 2017 Le bailleur a donné à bail à la société Geox France un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros.

  • Le 23 novembre 2016 le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve

  • Le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures

  • Le 29 novembre 2016, le locataire a ensuite sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 euros

  • Le bailleur a refusé cette proposition, et le 21 mars 2017, le Preneur a notifié au bailleur un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis a saisi le juge des loyers commerciaux.

  • Après jugement, le Preneur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande

Réponse de la Cour

La cour d’appel a constaté que :

  • le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et

  • que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.

Ainsi la Cour d'appel a retenu que, les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent.


La Cour de Cassation en conclut que la Cour d'appel a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée.


Résumé et conclusion

La demande de renouvellement doit être précise !

En effet, cet arrêt nous démontre l'importance de bien repréciser les termes du contrat à renouveler dans la demande de renouvellement, et notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au "Loyer