Loi d'urgence COVID-19: les loyers des locaux professionnels et commerciaux ne sont pas suspendus !

Le lundi 16 mars 2020 le Président de la République annonçait certaines mesures visant à protéger les entreprises ; il s’agissait notamment de la suspension des loyers pour les plus petites d'entres elles.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée aujourd'hui (24 mars 2020), précise en réalité que les entreprises concernées pourront bénéficier d’un report ou d’un étalement du loyer


Un peu plus précisément, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre toute mesure :

"Permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ;"


Cela signifie donc que la mesure :

1. ne bénéficie qu'aux entreprises relevant de la catégorie des microentreprises soit les entreprises qui :

  • d'une part occupent moins de 10 personnes ;

  • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros

2. ne porte que sur les loyers commerciaux ou professionnels


Il reste à préciser le degré d’affectation de l’activité par la propagation de l'épidémie nécessaire pour bénéficier de la mesure.

Ce notion devrait être précisée dans les prochains jours...


Dans tous les cas, et sans attendre il est souhaitable d'engager d'ores et déjà une discussion avec son bailleur.


Source :

https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059


Rédigé par Laure DOLISY

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