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  • Laure Dolisy
    • 16 janv.
    • 1 min de lecture

Fiche mémo : Le Quitus au syndic ! quèsaco ?

1. Définition

  • Le quitus n'est pas définit par la loi de 1965 (copropriété) ni par le Code Civil

  • Toutefois, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion (Code Civil)