Fiche mémo : Quand puis-je consulter les comptes de ma copropriété ?

Dernière mise à jour : 17 nov.

Vous êtes vous déjà demandé quand vous pouvez accéder aux éléments comptables de votre copropriété ?


Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de tous les copropriétaires.

Toutefois, copropriétaires et membres du conseil syndical n'ont pas le même accès aux éléments.


Que dit la loi ?


1. Vous êtes copropriétaire, 2 possibilités :


> Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale (AG) et le jour de la tenue de l'AG

La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. (Art 9 Décret n°67-223 du 17 mars 1967)

Vous pouvez vous faire assister par un membre du Conseil Syndical. (Art 9-1