Installation de fontaines d’eau potable dans les ERP à partir du 1er janvier 2022

"A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables."


Découlant de la la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la lutte contre l’économie circulaire (loi AGEC) le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage précise les détails de cette obligation.


Pour qui ?

  • Les ERP de la catégorie 1 (à partir de 1 501 personnes),

  • Les ERP de la catégorie 2 (entre 701 et 1 500 personnes)

  • Les ERP de la catégorie 3 (entre 301 et 700 personnes).

En quoi consiste l'obligation ?

  • Installation d'au moins une 1 fontaine pour 301 personnes.

  • Puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.


Retrouvez le décret

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