Fiche mémo : Le bail commercial & les dépenses de travaux

Dernière mise à jour : 5 juil.

Qui paye quoi ?


Que dit la loi ?


Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.


Le locataire doit répondre du menu entretien et des menues réparations sauf si elles résultent de la vétusté ou de cas de force majeure (article 1755 du code civil)

 

Jusqu'en 2014 aucun texte ne régissait la répartition des dépenses liées aux travaux, charges et impôts entre le bailleur et le preneur.


La conséquence logique était donc la liberté contractuelle.

Tout au plus la Jurisprudence avait exigé une clause expresse (c'est à dire suffisamment explicite) pour les mettre à la charge du preneur !


 

En 2014, avec l'introduction de la loi Pinel, qui a notamment pour objet d'apporter plus de transparence dans la répartition des charges entre le Bailleur et le Preneur il est toujours possible de porter à la charge du Locataire :

  • les travaux occasionnés par la vétusté

  • les travaux liés à l'obligation de délivrance

  • les travaux de mise en conformité

  • certains impôts et taxes

Mais toujours sous réserve de clauses expresses stipulées au contrat de bail

Toutefois, il est réputé non écrit toute clause qui viserait à mettre à la charge du Preneur, les grosses réparations listées à l'article 606 du Code Civil.


Prenons l'exemple de travaux de ravalement de façade

- traitements et reprises de maçonnerie ou étanchéité : NON

- peinture d'embellissement : OUI

Il faut bien veiller à avoir tout le détail dans ses devis !


Découvrez ci-dessous notre fiche mémo


Source : Articles 606, 1719, 1754 et, 1755 du Code Civil

Loi Pinel : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

 

#travaux #bailcommercial #travauxdupreneur #travauxdubailleur

153 vues0 commentaire