Fiche mémo : Le bail commercial & les dépenses de travaux

Dernière mise à jour : 5 juil.

Qui paye quoi ?


Que dit la loi ?


Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.


Le locataire doit répondre du menu entretien et des menues réparations sauf si elles résultent de la vétusté ou de cas de force majeure (article 1755 du code civil)

 

Jusqu'en 2014 aucun texte ne régissait la répartition des dépenses liées aux travaux, charges et impôts entre le bailleur et le preneur.


La conséquence logique était donc la liberté contractuelle.

Tout au plus la Jurisprudence avait exigé une clause expresse (c'est à dire suffisamment explicite) pour les mettre à la charge du preneur !