Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copro !

Le vendeur doit informer l'acquéreur de son fonds de commerce sur les modalités d'exploitation imposées par la copropriété

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Le vendeur d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété essentielle et déterminante sur les conditions d'exploitation du fonds de commerce, manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet réticence dolosive.

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt l’obligation légale de loyauté contractuelle imposait aux cédants de porter à la connaissance du cessionnaire la délibération de l’assemblée générale, dès lors qu’elle avait une incidence directe sur les conditions d’exploitation du fonds de commerce.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'Appel, par laquelle l'acte de cession du fonds de commerce avait été annulé.

Retrouver l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-25.098, Inédit