Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copro !

Le vendeur doit informer l'acquéreur de son fonds de commerce sur les modalités d'exploitation imposées par la copropriété

Le vendeur d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété essentielle et déterminante sur les conditions d'exploitation du fonds de commerce, manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet réticence dolosive.


La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt l’obligation légale de loyauté contractuelle imposait aux cédants de porter à la connaissance du cessionnaire la délibération de l’assemblée générale, dès lors qu’elle avait une incidence directe sur les conditions d’exploitation du fonds de commerce.


Dans cette affaire, la Cour de Cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'Appel, par laquelle l'acte de cession du fonds de commerce avait été annulé.


Retrouver l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 18-25.098, Inédit

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