Loyers commerciaux et état d'urgence sanitaire : le Décret vient de paraître !

Mis à jour : janv. 6

Le Décret fixant les critères d'éligibilité à l'art. 14 de la Loi du 14 novembre 2020 est paru le 30 décembre 2020 !

Rappel sur ce que prévoit l'art 14 de la loi du 14 novembre 2020 sur le loyer et les charges locatives : Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, les personnes mentionnées au 1 de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (et dont les critères d'éligibilités sont précisés dans ce décret - ci-dessous ), ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.


Pour qui ?

Pour l’application de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées sont celles remplissant les critères d’éligibilité suivants :

1 | Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;

2 | Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros ;

3 | Leur perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II.