Nouveau décret autorisant l’acte notarié à distance pendant cette période est sorti !

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.


source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020

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