Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3.5 %

Qui est concerné ? Que dit l'amendement du Sénat ?


Le contexte inflationniste pourrait entrainer une inflation supérieurs à 3.5%.

Alors le Senat a amendé le projet de loi relatif aux Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ainsi et afin de protéger les Petites et Moyennes Entreprises, il est proposé un plafonnement de la hausse de l’ILC qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers.


Qui est concerné ?

2 conditions :

1. Uniquement les baux soumis à la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Cela signifie que les baux soumis à l'Indice des Loyers des Activ