Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3.5 %

Qui est concerné ? Que dit l'amendement du Sénat ?


Le contexte inflationniste pourrait entrainer une inflation supérieurs à 3.5%.

Alors le Senat a amendé le projet de loi relatif aux Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ainsi et afin de protéger les Petites et Moyennes Entreprises, il est proposé un plafonnement de la hausse de l’ILC qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers.


Qui est concerné ?

2 conditions :

1. Uniquement les baux soumis à la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Cela signifie que les baux soumis à l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) ou les baux plus anciens encore soumis à l'Indice du Cout de la Construction (ICC) ne sont pas concernés.

2. Les entreprises de moins de 250 salariés


Sur quelle période ?

Pendant les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

A partir de quand ?

Cette limitation serait effective à compter du mois de septembre 2022.


Nota : au premier trimestre 2022, l'ILC est de de 120.61 points.

Il a enregistré sur un an une hausse de +3.85% (1T 2021 = 116.13 points)

 

Pour mémoire

Rappelons nous qu'en mars dernier, l'ILC a déjà connu des modifications dans son mode de calcul.

Ainsi, l'ILC ne prend plus en compte l'évolution globale du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui englobe le chiffre d'affaires des e-commerçants. Il est désormais calculé uniquement sur la base de l’inflation à hauteur de 75 % et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25 %.



 

Source :

https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/828/Amdt_430.html

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540#Graphique

 

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